Bienvenue sur le site de la société RESSORT (dites « la société ») www.ressort.eu, sur lequel chaque utilisateur pourra se connecter avec d’autres personnes vivant, ou ayant vécu, des situations semblables de deuil.
1- A propos de ces Conditions Générales d’Utilisation :
La société invite chaque utilisateur à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU »).
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services proposés par la société et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU, et je les accepte ». La société n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui pourrait naître entre les utilisateurs. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par la société.
La société se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment. L’utilisation continue du site après l’affichage des modifications constitue l’acceptation obligatoire de ces changements. Les utilisateurs inscrits aux services de la société recevront les informations sur les mises à jour par email.
2- Mentions légales :
Le site internet www.ressort.eu est un service proposé par la société RESSORT, Société par Actions Simplifiées, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 980 490 775, et dont le siège social est situé 22B Rue du Tonnelet, 34920 LE CRES, France
Email : contact.ressort@admin
Hébergement du site:
Amazon Web Services Inc., 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA. http://aws.amazon.com . Numéro de téléphone : 001 206 266 7010
OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
3 – Définitions:
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Plateforme : c’est la plateforme internet mise à disposition par la société et accessible par le réseau Internet à l’adresse www.ressort.eu
Administrateur : désigne la personne chargée du site : www.ressort.eu de sa conception à sa maintenance tout en assurant le respect des «Règles de conduite, obligations de l’utilisateur et Conseils de sécurité » définies dans la partie 5 de ce document.
Utilisateur : désigne la personne physique qui navigue sur le site et dispose d’un compte. Les utilisateurs pourront aussi être désignés sous l’intitulé « membres ».
Compte : désigne l’espace personnel de l’utilisateur du site permettant d’accéder à ses fonctionnalités.
Identifiant et mot de passe : ce sont l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur la plateforme. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres de la plateforme. Le mot de passe est confidentiel.
Données à caractère personnelles : données d’inscription que le membre renseigne lors de la création de son compte et toutes les informations qu’il communique lorsqu’il accède et utilise les services ainsi que les adresses IP collectées par la société lors de la connexion à la plateforme.
Messagerie : la messagerie n’est accessible qu’aux membres et nécessite un consentement mutuel pour que deux membres se mettent en contact. Les membres s’engagent à suivre les « Règles de conduite, obligations de l’utilisateur et Conseils de sécurité » définies dans la partie 5 de ce document.
Forum de discussion : espace de libre échange sur des thématiques définies par la société. Ces thématiques sont susceptibles d’évoluer avec les services proposés de ladite société. Les membres s’engagent à suivre les « Règles de conduite, obligations de l’utilisateur et Conseils de sécurité » définies dans la partie 5 de ce document.
Modération : Sur l’ensemble du site : www.ressort.eu l’administrateur se réserve le droit de modérer les propos entre les membres. Les membres eux-mêmes ont la possibilité de signaler et de bloquer d’autres membres qui ne suivent pas les « Règles de conduite, obligations de l’utilisateur et Conseils de sécurité » définies dans la partie 5 de ce document.
4 – Inscription et accès au site
L’utilisation des services nécessite l’inscription du membre sur le site RESSORT.
L’utilisateur ne pourra utiliser les services de la société, s’inscrire et devenir membre du site RESSORT que s’il déclare et certifie avoir plus de 18 ans et être en capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous.
L’inscription nécessite une connexion Internet. Le coût de la connexion Internet auprès d’un opérateur reste à la charge et sous la responsabilité de l’utilisateur. L’inscription se fait au moyen de son adresse email et nécessite l’acceptation par le futur utilisateur des CGU et la création d’un compte en ligne.
En cas de refus d’adhérer aux CGU, l’utilisateur ne pourra pas s’inscrire sur le site.
L’accès de l’utilisateur au site se fait au moyen de son identifiant personnel et confidentiel sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Ce dernier s’engage à respecter une stricte confidentialité pour assurer la sécurité des accès au site. La société ne peut être en aucun cas tenue responsable de l’utilisation non autorisée ni de l’usurpation des identifiants de l’utilisateur.
L’utilisateur est responsable de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants sur le site. Chaque utilisateur est responsable des informations enregistrées sur son espace personnel. La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de litiges, quels qu’ils soient, entre ses utilisateurs (entre membres endeuillées et entre intervenants).
5 – Règles de conduite, obligations de l’utilisateur et Conseils de sécurité
La qualité des interactions attendue de la société implique pour chaque utilisateur de suivre l’éthique dans ses communications et son comportement par le respect des utilisateurs et des représentants de la société ainsi que des lois et réglementations en vigueur.
Afin de respecter cette nécessité de qualité, de responsabilité individuelle et d’éthique, tout utilisateur aura la possibilité de signaler tout contenu (texte, photographie, vidéo, etc.), propos ou comportement d’un utilisateur qui semble transgresser les Conditions d’utilisation, Règles de conduite et les Conseils de sécurité, ainsi que les droits d’autrui et les lois et règlements en vigueur.
Par conséquent, en utilisant les services, l’utilisateur accepte que les données qu’il fournit, son comportement et ses propos, puissent faire l’objet d’une modération de la part de la société. Chaque utilisateur s’engage donc à:
- agir de manière responsable, éthique, conforme aux bonnes mœurs et s’engage à n’utiliser les services proposés que conformément aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et dans le respect des droits des tiers. Chaque utilisateur s’engage ainsi à respecter les règles élémentaires de courtoisie et de civisme envers les tiers.
- ne pas usurper le nom ou la dénomination d’autres personnes physiques ou morales.
- traiter de façon confidentielle les données des autres membres (notamment nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, situation de deuil) et à ne pas les mettre à disposition ou les communiquer à un autre tiers (y compris un autre membre) sans l’accord préalable du titulaire.
- ce que le contenu qu’il diffuse ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
- ne pas intervenir sur le site RESSORT, à l’aide de logiciels ou d’outils permettant notamment d’extraire ou reproduire tout ou partie des éléments composant le site RESSORT, ou d’avoir une activité susceptible de perturber le fonctionnement du site comme d’user d’élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du site totalement ou partiellement.
- utiliser le site RESSORT uniquement pour un usage personnel, non marchand en respectant les présentes CGU.
- ne pas diffuser de contenu qui puisse être abusif, obscène, pornographique, diffamatoire, violent, ou incitant à la haine raciale.
- ne pas télécharger ni transmettre des fichiers, images, logiciels ou tout autre élément qui enfreignent les lois sur le Copyright, les marques déposées, les licences ou la propriété intellectuelle.
- ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’une personne existante ni usurper les données bancaires d’une personne existante ni disséminer, stocker ou diffuser des virus, ou tout autre code ou programme malveillant.
De façon générale, l’utilisateur s’engage à ne pas exercer d’activité allant à l’encontre de ces CGU.
Dans le cas où l’utilisateur ne respecte pas intégralement ou partiellement les stipulations précédentes ou s’il utilise le site d’une manière non conforme aux présentes CGU, et dans le cas où, à la seule appréciation de la société, cela constituerait une menace pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la qualité de son site, la société pourra interrompre immédiatement l’utilisation du compte de l’utilisateur.
Cette interruption d’accès au site ne donnera lieu à aucune indemnité au profit de l’utilisateur et aucun remboursement ne sera possible s’il y a lieu.
Enfin, sur le site RESSORT et pour expérimenter les services de manière sereine, la société conseille à chaque utilisateur de suivre les règles de sécurité suivantes :
- Ne pas partager d’informations personnelles avant d’avoir entièrement confiance en une personne
- Respecter la sécurité et la vie privée de ses enfants
- Ne jamais ni donner ni envoyer d’argent même si une personne est très convaincante, les escroqueries peuvent arriver et les personnes malveillantes inventent des histoires très crédibles pour demander de l’argent
- Ne communiquer hors du site RESSORT qu’une fois qu’une confiance réciproque s’est implémentée
- Si un utilisateur rend mal à l’aise un autre utilisateur, il est recommandé de le signaler à la société et de le bloquer. La société prendra les mesures de modération nécessaires rapidement
6 – Conditions du Service payant
En contrepartie du service fourni par la société : listing de membres RESSORT, accès à la messagerie privée et aux forums de discussion, l’utilisateur est prié de souscrire à un abonnement mensuel, non remboursable à la plateforme.
A son inscription à la plateforme, l’utilisateur profite de dix jours gratuits pour tester les services de la société. Une fois les dix jours complétés, le tarif de cet abonnement mensuel est de 4,90€ par mois. Cet abonnement est souscrit par défaut sans engagement. À défaut d’annulation avant la fin de la période d’abonnement, ce dernier sera renouvelé automatiquement. Si l’utilisateur souhaite mettre fin au renouvellement automatique, il doit se connecter à son compte et suivre les instructions. Les facturations des échéances sont opérées par la société via son partenaire de paiement Stripe. L’utilisateur pourra retrouver toutes les informations et effectuer toutes les démarches relatives à son abonnement sur son espace personnel. La société se réserve la possibilité de faire évoluer ses services afin de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs. La société pourra donc modifier la liste de ses services à tout moment et pourra modifier les conditions tarifaires desdits services s’il y a lieu. Si le membre n’accepte pas les CGU modifiées, il pourra résilier son compte et ne plus utiliser le site. La société ne pourra être tenue responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des services proposés par le site venaient à être modifiés, reportés ou supprimés. Toute évolution ou changement du contenu du site pourra entraîner une mise à jour et une indisponibilité temporaire de celui-ci, laquelle ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société.
7 – Résiliation et fin de relation contractuelle
L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment via son compte (espace membre).
La société se réserve le droit de résilier le compte d’un utilisateur, sans préavis ni formalité judiciaire et sans indemnités pour ledit utilisateur.
La société ne déclare ni ne garantit que l’utilisation de son site répondra aux besoins spécifiques de l’utilisateur ou que cette utilisation sera ininterrompue, sans faille ou exempte d’erreurs.
8 – Maintenance et indisponibilité
Le site est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure, indépendamment des opérations de maintenance desdits services, serveurs et site.
La société mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité des services proposés par le site. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti.
L’accès au site et aux services peut être occasionnellement suspendu ou limité pour des besoins de maintenance, ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. La société mettra tout en œuvre pour limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations. La société s’efforcera de trouver les moyens pour rétablir l’activité du site dans des délais raisonnables.
La société pourra à tout moment et sans préavis modifier, interrompre l’activité du site, temporairement ou de manière permanente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
9 – Propriété intellectuelle
Le site www.ressort.eu relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur support électronique ou support papier (y compris les documents téléchargeables) est formellement interdite sauf autorisation expresse des responsables de la société.
Autrement dit, les contenus du site, notamment les images, logos, illustrations, textes, photographies, marques sont la propriété de la société. Toute représentation ou rediffusion totale ou partielle par quelque procédé que ce soit du contenu, sans autorisation expresse et écrite de la société est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
10 – Responsabilité
Le site RESSORT permet à ses utilisateurs d’échanger ensemble sur leur situation de deuil.
Chaque utilisateur est responsable des informations qu’il communique aux autres utilisateurs et à la société via le site. La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu publié par les utilisateurs ni de leur comportement. Chaque utilisateur renonce donc à tout recours à l’encontre de la société RESSORT, fondé sur une éventuelle atteinte à son droit à l’image, à sa vie privée, à sa réputation ou à son honneur résultant de la diffusion d’informations le concernant et qu’il a accepté librement de divulguer.
Le site RESSORT est un outil facilitant la communication entre les personnes en deuil. Les utilisateurs ne sont pas des employés ou des employeurs de la société. A ce titre, la société ne contrôle pas les contenus diffusés par les utilisateurs et n’intervient pas dans les accords passés entre eux via son site. Tout litige de quelque nature que ce soit entre les membres ne pourra donner lieu à la mise en responsabilité de la société.
Par ailleurs, il ne pourra être demandé à la société une indemnisation pour les dommages découlant de l’utilisation anormale du service que ce soit par le fait des utilisateurs ou d’un tiers ni pour d’éventuels dommages directs et/ou indirects causés à l’utilisateur et/ou à tout tiers suite à l’utilisation, la gestion ou l’exploitation du service. La société ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages causés aux matériels ou données des membres lors de leur connexion et l’utilisation du réseau Internet à cause de problèmes liés notamment à des intrusions, virus ou rupture de service.
11 – Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.ressort.eu. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
12 – Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.ressort.eu. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.ressort.eu. En naviguant sur le site, l’utilisateur les accepte. L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
13 – Données personnelles
Conformément à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout règlement européen applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et Libertés, la société reconnait qu’elle sera amenée à traiter des données à caractère personnelles et s’engage à collecter, traiter et utiliser les données dans le respect de cette réglementation.
En utilisant le site RESSORT et ses services, l’utilisateur accepte que la société collecte, traite et utilise ses informations personnelles (telles que nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone et situation de deuil) dans le but: de lui offrir des services de communiquer avec lui au sujet de son compte, des services et plus généralement des offres d’établir des statistiques non nominatives de communiquer avec ses partenaires dans le cadre des services notamment publicitaires d’envoyer des newsletters après accord préalable de l’utilisateur à cette fin.
En application de la réglementation informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose, et ce, pour l’ensemble des données collectées par la société, des droits suivants :
droit d’accès
droit de rectification
droit d’effacement, de limitation du traitement
droit à la portabilité
droit d’opposition
Il peut exercer ses droits en adressant un courrier à l’adresse email suivante : contact.ressort@gmail.com
14 – Résolution amiable
La société RESSORT invite l’utilisateur à l’informer dès que possible en cas de réclamation relative aux services et/ou à l’exécution de ces CGU en adressant un courrier à l’adresse email suivante: contact.ressort@gmail.com.
En cas de litige, la société RESSORT et l’utilisateur, ci-après les Parties, essaieront alors de rechercher ensemble une solution amiable avant de soumettre un tel litige à la juridiction mentionnée dans la partie 15 des présentes CGU « Loi applicable et juridiction compétente».
À défaut d’avoir trouvé une solution amiable pour résoudre le litige, les Parties recouvrent leurs libertés d’action après avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le refus de la solution amiable proposée par l’une ou l’autre desdites parties.
15 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, les litiges seront portés à la compétence exclusive des tribunaux compétents.